Décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb8e439f-336b-4493-b082-68a73dcdd7a8
- Début de validité
- 20 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047398653/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047398653/article-5/versions/eb8e439f-336b-4493-b082-68a73dcdd7a8/
Sommaire du texte
Texte
Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation par le représentant de l'Etat dans le département, qui remet un rapport au ministre chargé du logement et au ministre chargé des outre-mer dans la dernière année de la période d'expérimentation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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