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Décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte - Article 3

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Mise à jour en retard — e76ad325-5af6-4452-9e54-e7f205b58776
Début de validité
24 mars 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051366638/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051366638/article-3/versions/e76ad325-5af6-4452-9e54-e7f205b58776/
Sommaire du texte

Le montant maximum de la subvention par logement est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer.

Jusqu'au 30 juin 2025, le montant de l'aide de l'Etat peut atteindre 100 % du prix de revient de l'opération dans une limite par logement fixée par ce même arrêté.

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