Décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a963ee95-66c4-46cb-b2d7-d5d2cc3ea00f
- Début de validité
- 20 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047398652/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047398652/article-4/versions/a963ee95-66c4-46cb-b2d7-d5d2cc3ea00f/
Sommaire du texte
Texte
Une subvention complémentaire pour le financement d'une gestion locative renforcée peut, en outre, être attribuée.
Le plafond de la subvention complémentaire, la liste des documents à fournir par le bénéficiaire et les modalités de versement de cette subvention sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer.
Historique
Évolution juridique
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