Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires - Article 5

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 6e6bbd74-a5fa-4e92-9af9-e598430adfac
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047425504/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047425504/article-5/versions/6e6bbd74-a5fa-4e92-9af9-e598430adfac/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R175-4, Art. R175-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 3 : Exploitation et entretien des systèmes d'automatisation et de contrôle

CITATION Code de l'environnement - art. R224-31
CITATION Code de l'environnement - art. R224-41-4 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de l'environnement - art. R224-45
CITATION R. 224-43-2 à R. 224-44 — Référence sans identifiant DILA