Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 02d5361c-069a-49dd-8f00-b0520ad45f2e
- Début de validité
- 9 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047425510/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047425510/article-1/versions/02d5361c-069a-49dd-8f00-b0520ad45f2e/
Sommaire du texte
Texte
La section unique du chapitre V du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.