Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — 78d44775-8519-4187-aab0-1052d2ba77d1
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac: 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
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Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R243-59-6-A, Art. R243-59-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R243-17, Art. R243-18, Art. R243-59, Art. R243-59-1, Art. R243-59-2, Art. R243-59-9, Art. R243-60

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CITATION Code du travail - art. L8221-1
CITATION titre IV du livre II du code de la sécurité sociale — Référence sans identifiant DILA