Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42354149-7a95-4eda-90ea-9f8c1d566423
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047435072/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047435072/article-2/versions/42354149-7a95-4eda-90ea-9f8c1d566423/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R724-9, Art. R731-70, Art. R741-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R724-12-1
Sources créatrices et modificatrices
60 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R724-9 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R731-70 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R741-1-1 (V)
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L243-12-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-6
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-7
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L244-2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-16
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-17
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-18
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R724-12-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R724-9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L244-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L244-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L244-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L244-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-12-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L244-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-7-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-7-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-7-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-7-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-7-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L244-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-12-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L244-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-7-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L244-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-7-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-16
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-16
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-7-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-7-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-7-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-7-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-7-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-7-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-18