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Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole - Article 3

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Mise à jour en retard — 3c99ed94-4b84-4474-a8bd-3bb265f95ad0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047435076/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047435076/article-3/versions/3c99ed94-4b84-4474-a8bd-3bb265f95ad0/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-278 du 24 mars 2005
Art. 10

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10

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