Code rural et de la pêche maritime - Article L724-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f1b47ff-c305-41e6-98e8-8a9786ec7b0a
- Début de validité
- 25 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033712966/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033712966/article-l724-9/versions/8f1b47ff-c305-41e6-98e8-8a9786ec7b0a/
Sommaire du texte
Texte
Les agents mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8 du présent code bénéficient dans le cadre de leurs fonctions de la protection mentionnée à l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale.
Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux informations détenues par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture relatives aux exploitations agricoles que ces agents ont la charge de contrôler. A la demande des caisses de mutualité sociale agricole, ces services leur transmettent les données relatives aux bénéficiaires des primes communautaires, dont ils disposent.
L'article L. 243-7-1 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural ancien - art. 1244-3 (M)
- CONCORDANCE Code rural ancien - art. 1246 (M)
- CONCORDANCE Code rural ancien 1224-1, 1244-3, 1246
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 23
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-262 du 12 avril 2023 - art. 3
- CITATION Code du travail - art. R4411-45 (M)
- CITATION Code rural - art. L724-7
- CITATION Code rural - art. L724-8
- CITATION Code rural - art. L761-13 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L243-12-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 23
Citations
- CITATION Article L724-7
- CITATION Article L724-7
- CITATION Article L724-7
- CITATION Article L724-7
- CITATION Article L724-8
- CITATION Article L724-8
- CITATION Article L724-8
- CITATION Article L724-8
- CITATION Article L724-7
- CITATION Article L724-7
- CITATION Article L724-7
- CITATION Article L724-7
- CITATION Article L724-7
- CITATION Article L724-8
- CITATION Article L243-7-1
- CITATION Article L243-12-3