LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1) - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9f6e8e6-9726-4f92-8251-ddea5c058f32
- Début de validité
- 16 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047447836/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047447836/article-22/versions/e9f6e8e6-9726-4f92-8251-ddea5c058f32/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010Art. 118
II. - Le présent article est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 118 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 118