LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1) - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9798c72d-5d45-4ed1-957e-2bca9bc5074d
- Début de validité
- 16 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047447840/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047447840/article-25/versions/9798c72d-5d45-4ed1-957e-2bca9bc5074d/
Sommaire du texte
Texte
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L131-2, Art. L131-8, Art. L134-1, Art. L200-1, Sct. Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant, Art. L381-1, Sct. Section 2 : Bénéficiaires de l'allocation de parent isolé., Art. L381-2, Art. L742-1, Sct. Sous-section 2 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant - Parents d'enfants malades ou en situation de handicap - Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie, Art. L753-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L753-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-54-1
III. - Le présent article, à l'exception du 2° du I, entre en vigueur à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er septembre 2023.
Le même 2° est applicable à compter du 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L732-54-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - Section 1 : Bénéficiaires du complément familia... (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - Section 2 : Parents d'enfants malades ou en sit... (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 2 : Bénéficiaires du complément fa... (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L134-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L200-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L381-2 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L742-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L753-6 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L753-6-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L381-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L381-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L742-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L753-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-54-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L134-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L200-1