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LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1) - Article 23

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Mise à jour en retard — 410899ac-5c4e-4348-864b-8f27b0b8f3fb
Début de validité
16 avril 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 septembre 2025 à 22h09
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 19h39 — 89800bc7-0be0-414b-bee5-2d6be97e8c78
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047447838/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047447838/article-23/versions/410899ac-5c4e-4348-864b-8f27b0b8f3fb/
Sommaire du texte


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L351-3, Art. L351-14-1

II. - L'Etat prend en charge chaque année, pour les trimestres validés au cours de l'année précédente et sur une base forfaitaire fixée par décret, les coûts que représente, pour l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, l'application du 9° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L382-31

IV.-Les I à III sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.


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