Code de l'éducation - Article L911-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa35f4b8-1eb6-4687-b833-eaec2788d44d
- Début de validité
- 16 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047450757/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047450757/article-l911-9/versions/fa35f4b8-1eb6-4687-b833-eaec2788d44d/
Sommaire du texte
Texte
Quand ils atteignent la limite d'âge en cours d'année scolaire, les enseignants des premier et second degrés, les personnels d'inspection ainsi que les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat restent en fonction à leur demande, si les besoins du service le justifient, jusqu'à la fin de l'année scolaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 10
- CREE Article 10