Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les frais de dossier aux concours pour le recrutement d'élèves non fonctionnaires aux écoles du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — 89e718d4-ecf1-4f98-8b01-7030c95c26a4
Début de validité: 21 août 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047458824/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047458824/article-2/versions/89e718d4-ecf1-4f98-8b01-7030c95c26a4/

Sommaire du texte

Les frais de dossier acquittés au titre de l'article 1er ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.

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