Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les frais de dossier aux concours pour le recrutement d'élèves non fonctionnaires aux écoles du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9793b3e6-4da5-47fd-a306-489c050fb056
- Début de validité
- 21 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047458826/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047458826/article-3/versions/9793b3e6-4da5-47fd-a306-489c050fb056/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la Nation sont exonérés des frais de dossier sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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