Code de la consommation - Article D224-63
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3b336d8-8c88-430d-b52d-0df60c156b4e
- Début de validité
- 23 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047479521/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047479521/article-d224-63/versions/c3b336d8-8c88-430d-b52d-0df60c156b4e/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de la présente section, on entend par support durable : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire de la partie législative du code de la consommation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-295 du 19 avril 2023 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1