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  3. Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
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  5. Article 6

Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — e0cfb7b2-ac76-4f66-a284-74760abe6f35
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047534360/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047534360/article-6/versions/e0cfb7b2-ac76-4f66-a284-74760abe6f35/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'état aux collectivités territoriales Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'état aux collectivités territoriales Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2123-22-4-B, Art. D2123-22-4-C, Sct. Section 6 : Responsabilité des élus, Art. D2123-29


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2573-8, Art. D2573-59
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. D121-23-1, Art. D126-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Sct. Section 3 bis : Remboursement des frais de garde ou d'assistance, Art. D123-1-B


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← Article 5

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Section 3 bis : Remboursement des frais de gard... (V)
  • CREE Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D123-1-B (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code général des collectivités territoriales - Section 6 : Responsabilité des élus (Ab)
  • ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. D2123-22-4-B (Ab)
  • ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. D2123-22-4-C (Ab)
  • ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. D2123-29 (Ab)
  • MODIFIE Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D121-23-1 (V)
  • MODIFIE Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D126-1 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. D2573-59 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. D2573-8 (M)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-606 du 19 mai 2020
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-948 du 30 juillet 2020
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-352 du 9 mai 2023
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D2123-22-4-A
  • CITATION article D. 2335-1-1 du code général des collectivités territoriales — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D123-1-B

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2573-59
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2573-8
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D2123-22-4-B
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D2123-22-4-C
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D2123-29
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D121-23-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D126-1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D2123-22-4-A

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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