Jurisfac

Code des relations entre le public et l'administration - Article D562-5-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — be796f91-ac33-4fb1-a4ea-04754b40b07f
Début de validité
5 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 février 2026 à 21h37
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 00h06 — cf1e5209-33b7-479d-992f-e41e77ada2eb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053437648/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053437648/article-d562-5-1/versions/be796f91-ac33-4fb1-a4ea-04754b40b07f/
Sommaire du texte

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
D. 114-9-1 Résultant du décret n° 2026-54 du 3 février 2026

D. 114-12 à D. 114-15
Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D562-5-1 — MODIFIE
  2. Version D562-5-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version D562-5-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version D562-5-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle