Article R562-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — daecf2ed-b787-49be-9c64-49837371d8c7
- Début de validité
- 29 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053219966/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053219966/article-r562-5/versions/daecf2ed-b787-49be-9c64-49837371d8c7/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Titre Ier |
|
|
R. 112-4 et R. 112-5 |
Résultant du décret n° 2015-1342 |
|
R. 112-9-1 et R. 112-9-2 |
Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 |
|
R. 112-11-1 à R. 112-11-4 |
Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 |
| R. 112-16 à R. 112-20 | Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 |
|
R. 113-5 à R. 113-11 |
Résultant du décret n° 2015-1342 |
|
R. 114-9-5 à R. 114-9-7 |
Résultant du décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 |
|
R. 115-4 et R. 115-5 |
Résultant du décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025 |
|
Titre III |
|
|
R. 134-3 à R. 134-30 |
Résultant du décret n° 2015-1342 |
|
R. 134-32 |
Résultant du décret n° 2015-1342 |
Historique
Évolution juridique
- Version R562-5 — MODIFIE
- Version R562-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R562-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R562-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R562-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R562-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R562-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1369 du 26 décembre 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1728 du 21 décembre 2017
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-361 du 11 mai 2023
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1369 du 26 décembre 2025
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. R112-11-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. R112-16
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. R112-4
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. R112-5
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. R112-9-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. R112-9-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. R113-5
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. R114-9-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. R115-4
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. R115-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. R134-3
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. R134-32
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R112-5
- CITATION Article R112-9-2
- CITATION Article R112-11-1
- CITATION Article R112-4
- CITATION Article R113-5
- CITATION Article R134-3
- CITATION Article R134-32
- CITATION Article R112-9-1
- CITATION Article R112-16
- CITATION Article R114-9-5
- CITATION Article R114-9-5