Code de la construction et de l'habitation - Article R541-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9e61e69-e927-47bb-bcfa-6d3ab87f8494
- Début de validité
- 17 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047547392/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047547392/article-r541-2/versions/c9e61e69-e927-47bb-bcfa-6d3ab87f8494/
Sommaire du texte
Texte
L'inscription des arrêtés mentionnés à l'article R. 541-1 est portée dans le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel le fonds de commerce est exploité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3