Code de la construction et de l'habitation - Article R541-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55318dc2-121f-45f5-ba30-23086b0238b9
- Début de validité
- 17 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047547398/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047547398/article-r541-4/versions/55318dc2-121f-45f5-ba30-23086b0238b9/
Sommaire du texte
Texte
Lors de la demande d'inscription, le requérant joint au bordereau prévu à l'article R. 521-6 du code de commerce la copie de l'arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 - art. 3
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R521-6 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article R521-6
- CITATION Article R521-6