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Code de la sécurité intérieure - Article L625-3

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Version
Mise à jour en retard — 04a9030c-83c8-4ad0-bb2e-70f12f043925
Début de validité
1 mars 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047555856/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047555856/article-l625-3/versions/04a9030c-83c8-4ad0-bb2e-70f12f043925/
Sommaire du texte

La dénomination d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée au I de l'article L. 625-1 doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public.

Notes

Conformément à l’article 3 de l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er septembre 2025.

Conformément à l’article 12 du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.

Historique

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  1. Version L625-3 — MODIFIE
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  3. Version L625-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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