Code de la sécurité intérieure - Article R625-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1bcfc800-b428-4390-ab5e-80ce482a5bcf
- Début de validité
- 1 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049382493/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049382493/article-r625-2/versions/1bcfc800-b428-4390-ab5e-80ce482a5bcf/
Sommaire du texte
Texte
I. - Pour les formations mentionnées au 2° du I de l'article L. 625-1, les prestataires de formation n'acceptent que les candidats titulaires soit de l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 612-22 et L. 622-21 soit de l'autorisation provisoire mentionnée aux articles L. 612-23 et L. 622-22 soit de la carte professionnelle mentionnée aux articles L. 612-20 et L. 622-19.
II. - Pour la délivrance du justificatif d'aptitude professionnelle aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 611-1, à l'article L. 621-1 et à l'article L. 625-1, les prestataires respectent les conditions fixées par les articles R. 612-24 à R. 612-42, R. 616-11 à R. 616-13 et R. 622-22 à R. 622-35 et par le 4° de l'article R. 625-9.
Notes
Conformément à l’article 12 du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.
Historique
Évolution juridique
- Version R625-2 — MODIFIE
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- Version R625-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R625-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 2018 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 janvier 2020 - art. 2
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R625-17 (VT)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R625-19 (VT)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R625-6 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R625-7 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1