Code de la sécurité intérieure - Article R625-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1abc440f-196b-439e-ace6-ad060c09756e
- Début de validité
- 1 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049382487/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049382487/article-r625-5/versions/1abc440f-196b-439e-ace6-ad060c09756e/
Sommaire du texte
Texte
La durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités d'organisation sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités d'organisation sont définis :
1° Par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile pour la formation aux activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015 ;
2° Par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports maritimes pour la formation aux activités de protection des navires.
Notes
Conformément à l’article 12 du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2017 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er décembre 2023 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er décembre 2023 - art. 9 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R612-17 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R622-15 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R1632-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1