Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81f01b55-b15e-426d-8c95-550c041dbd59
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047565121/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047565121/article-4/versions/81f01b55-b15e-426d-8c95-550c041dbd59/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R48-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION article R. 350-31 du code de l'environnement — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R48-1