Code du travail - Article L2372-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2aadeb30-5dc1-4d86-bfad-c42075d76f2a
- Début de validité
- 26 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047591127/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047591127/article-l2372-3/versions/2aadeb30-5dc1-4d86-bfad-c42075d76f2a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8, relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation dans la société européenne, s'appliquent à la société issue d'une opération transfrontalière.
Notes
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 9
Citations
- CITATION Code du travail - art. D2372-12 (V)
- CITATION Code du travail - art. D2372-16 (V)
- CITATION Code du travail - art. D2372-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. D2372-8 (V)
- CITATION Code du travail - art. D2373-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2352-3
- CITATION Code du travail - art. R2372-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
Citations
- CITATION Article L2352-3