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Code du travail - Article L2352-3

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Version
Mise à jour en retard — 706061ab-b01c-42e3-a491-124786bd5d2f
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902214/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006902214/article-l2352-3/versions/706061ab-b01c-42e3-a491-124786bd5d2f/
Sommaire du texte

Les sièges au sein du groupe spécial de négociation sont répartis entre les Etats membres en proportion du nombre de salariés employés dans chacun de ces Etats par rapport aux effectifs des sociétés participantes et des filiales ou établissements concernés dans l'ensemble des Etats membres. Leur nombre est fixé par décret en Conseil d'Etat.

A l'issue de la répartition ainsi opérée, le nombre de salariés que chaque membre du groupe spécial de négociation représente est déterminé aux fins de procéder aux calculs et votes mentionnés à l'article L. 2352-13.

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  1. Version L2352-3 — VIGUEUR

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