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  3. Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
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Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 9847c798-3bde-464d-8f5f-c26c0f471e2a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047626974/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047626974/article-2/versions/9847c798-3bde-464d-8f5f-c26c0f471e2a/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A L'OUTRE MER, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A L'OUTRE MER, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-56, Art. R123-69, Art. R123-74-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. R123-56 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R123-69 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R123-74-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-69
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-56
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-74-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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