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  3. Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
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Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — bbcffd8c-b751-47f0-ab6d-6f093599418b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047626980/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047626980/article-5/versions/bbcffd8c-b751-47f0-ab6d-6f093599418b/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A L'OUTRE MER, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A L'OUTRE MER, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R236-17, Art. R236-18, Sct. Section 2 : De la scission

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - Section 2 : De la scission (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R236-17 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R236-18 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R236-17
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R236-18

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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