Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65ac2b33-bfc6-43b7-8729-38dff7ad03e0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047626984/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047626984/article-7/versions/65ac2b33-bfc6-43b7-8729-38dff7ad03e0/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 4 : Des opérations transfrontalières, Art. R236-21, Sct. Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière , Art. R236-22, Sct. Sous-section 2 : De la scission transfrontalière , Art. R236-23, Sct. Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier , Art. R236-24, Sct. Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière, Art. R236-25, Art. R236-26, Art. R236-27, Art. R236-28, Art. R236-29, Art. R236-30, Art. R236-31, Art. R236-32, Art. R236-33, Art. R236-34
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R236-37, Art. R236-38
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R236-39, Art. R236-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R236-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R236-35, Art. R236-36
Sources créatrices et modificatrices
65 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de commerce - Section 4 : Des opérations transfrontalières (V)
- CREE Code de commerce - Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière (V)
- CREE Code de commerce - Sous-section 2 : De la scission transfrontalière (V)
- CREE Code de commerce - Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs ... (V)
- CREE Code de commerce - Sous-section 4 : De la transformation transfro... (V)
- CREE Code de commerce - art. R236-21 (V)
- CREE Code de commerce - art. R236-22 (V)
- CREE Code de commerce - art. R236-23 (V)
- CREE Code de commerce - art. R236-24 (V)
- CREE Code de commerce - art. R236-25 (V)
- CREE Code de commerce - art. R236-26 (V)
- CREE Code de commerce - art. R236-27 (V)
- CREE Code de commerce - art. R236-28 (V)
- CREE Code de commerce - art. R236-29 (V)
- CREE Code de commerce - art. R236-30 (V)
- CREE Code de commerce - art. R236-31 (V)
- CREE Code de commerce - art. R236-32 (V)
- CREE Code de commerce - art. R236-33 (V)
- CREE Code de commerce - art. R236-34 (V)
- CREE Code de commerce - art. R236-35 (V)
- CREE Code de commerce - art. R236-36 (V)
- CREE Code de commerce - art. R236-37 (V)
- CREE Code de commerce - art. R236-38 (V)
- CREE Code de commerce - art. R236-39 (V)
- CREE Code de commerce - art. R236-40 (V)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-9 du 4 janvier 1978
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
- CITATION Code de commerce - art. R123-139
- CITATION Code de procédure civile - art. 331
- CITATION Code civil - art. 1843-4
- CITATION Code monétaire et financier - art. L433-4
- CITATION titre IX du livre III du code civil — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R236-21
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R236-22
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R236-23
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R236-24
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R236-25
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R236-26
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L433-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L433-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L433-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L433-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L433-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L433-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1843-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1843-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1843-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-139
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 331