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Code de justice administrative - Article R532-5

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Version
Mise à jour en retard — e1fa7759-49e4-49f1-96f1-8fcfacb56c33
Début de validité
18 juin 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047697368/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047697368/article-r532-5/versions/e1fa7759-49e4-49f1-96f1-8fcfacb56c33/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article R. 532-1 et à l'article R. 532-1-1, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Les attributions dévolues par le premier alinéa de l'article R. 621-2 au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux sont exercées par le juge des référés.

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