Décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat - Article 15

Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 4 et le b du 4° de l'article 8 du présent décret, ainsi que les dispositions des articles 8 à 25, 43-3, 60, 94, 108 et 110 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur en vue de la rentrée universitaire 2024.

Les personnes qui sont, au 1er janvier 2024, inscrites à la formation conduisant au diplôme de notaire ou en deuxième ou troisième année de la formation conduisant au diplôme supérieur de notariat demeurent soumises aux dispositions du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, jusqu'au 31 décembre 2027 au plus tard.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, précise les conditions dans lesquelles celles de ces personnes qui n'auraient pas achevé leur formation à cette date peuvent intégrer la formation conduisant au diplôme d'études supérieures de notariat.