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Décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat - Article 4

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Mise à jour en retard — 60bf1491-9c49-420d-bb37-b702c18b0697
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046384991/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046384991/article-4/versions/60bf1491-9c49-420d-bb37-b702c18b0697/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Sct. Section III : La formation dispensée par l'Institut national des formations notariales conduisant à la délivrance du diplôme de notaire, Art. 26, Art. 27, Sct. Section IV : Le diplôme de notaire. , Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Section V : Le stage., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. Section VI : Le diplôme supérieur de notariat., Art. 41, Art. 42, Art. 43


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Sct. Section I : Les études supérieures de notariat, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Section II : Les certificats de spécialisation, Sct. Section III : La formation professionnelle continue des notaires

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Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de l'éducation - art. D611-13 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION titre Ier du livre VIII de la troisième partie du code de l'éducation — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 30
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 35
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 28
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 41

Citations

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