Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c97e738-716d-429b-8345-96413edecf55
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047710968/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047710968/article-13/versions/6c97e738-716d-429b-8345-96413edecf55/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R221-3, Art. R221-10, Art. R221-8, Art. R221-11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R221-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R221-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R221-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R221-11