Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - Article 15
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 534a45c5-ed61-4606-beb9-28ecc59ee3e4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047710972/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047710972/article-15/versions/534a45c5-ed61-4606-beb9-28ecc59ee3e4/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R226-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R226-1, Art. R226-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. R226-1 (VD)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. R226-5 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R226-6-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R226-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R226-5