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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article L321-7

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Version
Mise à jour en retard — 36b54256-71e2-447d-a023-e50408373538
Début de validité
1 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047770407/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047770407/article-l321-7/versions/36b54256-71e2-447d-a023-e50408373538/
Sommaire du texte


Les conditions d'application des articles L. 321-1 à L. 321-3 sont fixées par décret.

Notes

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

Historique

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  1. Version L321-7 — MODIFIE
  2. Version L321-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L321-1 — Cible absente ou non résolue

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