Décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse - Article 7 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38609760-4f7d-4cd7-89a3-704d6ca5d3bc
- Début de validité
- 3 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047777032/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047777032/article-7-bis/versions/38609760-4f7d-4cd7-89a3-704d6ca5d3bc/
Sommaire du texte
Texte
La date de fin d'exploitation des réseaux de gaz de pétrole liquéfié est fixée le 31 décembre 2038.
La conversion des usages débute dès 2024 pour :
- les logements sociaux faisant l'objet d'une rénovation énergétique complète ;
- les logements utilisant le gaz de pétrole liquéfié pour l'eau chaude sanitaire et la cuisson.
Aucun point nouveau de livraison sur les réseaux de gaz de pétrole liquéfié ne peut être créé à l'exception d'installations ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré avant le 1er juillet 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-554 du 30 juin 2023 - art. 4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4