Code de la sécurité intérieure - Article R313-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72e0ecbf-68bc-4a9d-9c3e-906c6cc365a8
- Début de validité
- 6 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047786865/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047786865/article-r313-6/versions/72e0ecbf-68bc-4a9d-9c3e-906c6cc365a8/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément est refusé au demandeur :
1° Qui fait l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l' article 425 du code civil ;
2° Qui a fait ou fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques en application de l' article 706-135 du code de procédure pénale ;
3° Qui a été ou est hospitalisé sans son consentement en raison de troubles mentaux en application des articles L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique ;
4° Dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une arme ;
5° Qui a fait ou fait l'objet d'une décision d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes devenue définitive ;
6° Qui a fait ou fait l'objet d'une interdiction d'exercer une activité commerciale ;
7° Qui a fait ou fait l'objet dans un Etat autre que la France de mesures équivalentes à celles définies aux 1° à 6°.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 94, II (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11
- CITATION Code civil - art. 425
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-135 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la défense. - art. R2332-18 (M)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R313-40 (M)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R313-6-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R345-4 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 - art. 8
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 706-135
- CITATION Article 706-135
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Article 425
- CITATION Article 425
Autres relations
- DEPLACE Article 8