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Code de la sécurité intérieure - Article R313-5

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Version
Mise à jour en retard — 7e3c3557-9899-40cd-810b-c35885feb434
Début de validité
6 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047786870/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047786870/article-r313-5/versions/7e3c3557-9899-40cd-810b-c35885feb434/
Sommaire du texte

L'agrément mentionné à l'article R. 313-1 peut être refusé :

1° Lorsque le demandeur a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois, inscrite à son casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

2° Lorsque sa délivrance apparaît de nature à troubler l'ordre ou la sécurité publics.

Historique

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  1. Version R313-5 — MODIFIE
  2. Version R313-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R313-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA

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