Code de la sécurité intérieure - Article R313-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3bdac778-ad96-409f-9d77-c2ddf5dde97d
- Début de validité
- 6 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047786877/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047786877/article-r313-2/versions/3bdac778-ad96-409f-9d77-c2ddf5dde97d/
Sommaire du texte
Texte
Toute demande de renouvellement est effectuée selon les modalités du présent chapitre avant la date d'expiration de l'agrément. Il en est délivré récépissé. Celui-ci permet la poursuite de l'activité pendant un délai de six mois à compter de la date d'expiration de l'agrément.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 91, II (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 154 (Ab)
- CITATION Code de la défense. - art. R2335-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R312-51 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R316-31 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 - art. 8
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 8