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Arrêté du 26 juin 2023 relatif à la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale - Article

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Version
Mise à jour en retard — d07e9cfb-690e-4a14-996b-c3ad949f2436
Début de validité
15 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047843163/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047843163/article/versions/d07e9cfb-690e-4a14-996b-c3ad949f2436/
Sommaire du texte


ANNEXE
A. - Structuration de la formation en blocs de compétences


La formation requise pour exercer des fonctions dans un service de médecine préventive prévue par l'article 13 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, repose sur un ensemble de 12 blocs de compétences, au sens de l'article L. 6113-1 du code du travail, s'inscrivant dans 3 domaines d'activité :


Niveau requis
de qualification

Domaine d'activité n° 1 : Fonctionnement et gestion du service de santé

- Activité n° 1 : La gestion et l'organisation des visites ;

- BC 1.1 - Maîtriser l'environnement professionnel, le cadre réglementaire et administratif pour organiser efficacement les visites médicales et paramédicales ;
3

- BC 1.2 - Savoir-faire du lien entre le service de médecine préventive et le service de ressources humaines pour une gestion partagée du processus et de ses aléas.
3

- Activité n° 2 : La gestion et la logistique du service de médecine préventive

- BC 2.1 - Savoir évaluer des besoins en fournitures et gérer les stocks afin d'organiser la gestion matérielle d'un service de médecine préventive ;
3

- BC 2.2 - Maîtriser le traitement des dossiers médicaux en santé au travail, de la gestion des dossiers papier à la mise en œuvre du dossier médical informatisé.
3

Domaine d'activité n° 2 : Visites et activité en milieu de travail

- Activité n° 3 : Participation à l'équipe pluridisciplinaire

- BC 3.1 - Savoir prendre les dispositions nécessaires en vue d'apporter sa contribution aux échanges professionnels dans le cadre de l'équipe pluridisciplinaire ;
3

- BC 3.2 - Être en capacité de participer à la mise en œuvre de la pluridisciplinarité via des réalisations concrètes en agissant dans un cadre collectif et partagé.
3

- Activité n° 4 : Réalisation des visites d'information et de prévention

- BC 4.1 - Maîtriser la préparation de la visite d'information et de prévention via la réunion d'un ensemble d'informations utiles à sa mise en œuvre ;
4

- BC 4.2 - Savoir conduire la visite d'information et de prévention en s'appuyant sur un protocole tout en veillant à établir une relation avec l'agent ;
4

- BC 4.3 - Être en mesure d'identifier les situations, à risque notamment, pour donner les suites adaptées en mobilisant le cas échéant d'autres professionnels.
4

- Activité n° 5 : Action sur le milieu de travail

- BC 5.1 - Être en capacité de porter un regard sur un poste de travail, observer l'opérateur en action et savoir le questionner pour détecter les risques ;
4

- BC 5.2 - Savoir participer à la construction d'un projet de prévention en mobilisant les acteurs concernés afin de définir des actions adaptées.
3

Domaine d'activité n° 3 : Gestion des imprévus ou des situations à risque

- Activité n° 6 : Gestion des situations individuelles imprévues

- BC 6.1 - Savoir détecter, orienter et alerter sur les situations individuelles à risque qui vont nécessiter un traitement et une réponse adaptée ;
4

- Activité n° 7 : Gestion des situations collectives imprévues et/ou à risque

- BC 7.1 - Savoir identifier, conseiller et alerter sur les situations collectives à risque qui vont nécessiter un traitement et une réponse adaptée.
4


Les niveaux de qualification requis par bloc de compétences, tels que précisés ci-dessus, correspondent à la nomenclature liée au cadre national des certifications professionnelles fixée par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 et l'arrêté du 8 janvier 2019.


B. - Evaluation des compétences acquises


Cette évaluation recouvre les compétences acquises compte tenu de l'expérience de l'infirmier dans ses fonctions antérieures et des formations préalablement suivies.


C. - Evaluation de la formation et validation des blocs de compétences


L'évaluation de la formation s'approche le plus possible de l'action et de la situation de travail et des modalités spécifiques d'évaluation sont prévues pour chaque bloc de compétences, sans recourir à des modalités d'évaluation transverses ou communes à plusieurs blocs. Cette évaluation peut notamment s'effectuer lors d'une situation réelle de travail ou de mise en situation simulée, ou encore par la vérification de la maîtrise des connaissances et des modes opératoires requis.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6113-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6113-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13

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