Code du travail - Article R6241-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04c51661-22ce-409b-acc7-6001c85697f6
- Début de validité
- 17 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047847014/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047847014/article-r6241-24/versions/04c51661-22ce-409b-acc7-6001c85697f6/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les employeurs procèdent aux versements mentionnés au 2° de l'article L. 6241-4, les subventions prises en compte pour l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due sont celles versées aux centres de formation d'apprentis au cours de cette même année.
Les centres de formation d'apprentis établissent un reçu destiné à l'entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l'intérêt pédagogique de ces biens ainsi que la valeur comptable justifiée par l'entreprise selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Notes
Se référer aux modalités d'application prévues au II de l'article 4 du décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D118-8 al 9 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-894 du 22 juillet 2020 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juillet 2020 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-378 du 17 mars 2022 - art. 2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6241-4
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-606 du 15 juillet 2023 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L6241-4
- CITATION Article L6241-4
- CITATION Article L6241-4
- CITATION Article L6241-4
- CITATION Article L6241-4
- CITATION Article L6241-4
- CITATION Article L6241-4
- CITATION Article L6241-4
Autres relations
- DEPLACE Article 1