Code rural et de la pêche maritime - Article L251-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da4b096a-b508-404a-8f86-c78e92b14702
- Début de validité
- 20 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 avril 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 07h08 — dcdefb07-df4b-4735-bdb5-42be96577996
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047861458/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047861458/article-l251-18/versions/da4b096a-b508-404a-8f86-c78e92b14702/
Sommaire du texte
Texte
I. (Supprimé)
II.-Sont habilités à procéder au contrôle documentaire et vérifier par simple inspection visuelle la concordance entre les documents et les végétaux, produits végétaux ou autres objets au sens du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 et à rechercher et constater les infractions relatives à ces documents, les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60 à 60-10, 61, 63 ter, 65 et 322 bis du code des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L951-18 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 mai 2006 - art. 18 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 mai 2006 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 mai 2006 - art. 24 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2008 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2008 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mai 2009 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 octobre 2009 (V)
- CITATION Code rural - art. L251-20 (M)
- CITATION Code rural - art. L663-3 (V)
- CITATION Code rural - art. L671-16 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L257-12 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D251-6 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L205-1 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L251-14 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L256-2 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L274-13 (VT)
- CITATION Code des douanes - art. 60
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article 60
- CITATION Article 60