Code général de la fonction publique - Article L132-6-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc841c42-c768-4e6c-abac-cfdc8a59ad4e
- Début de validité
- 21 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047863050/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047863050/article-l132-6-2/versions/bc841c42-c768-4e6c-abac-cfdc8a59ad4e/
Sommaire du texte
Texte
En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée à l'article L. 132-6-1, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné ou par l'établissement public mentionné à l'article L. 5 concerné.
Le montant de cette contribution est forfaitaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-623 du 19 juillet 2023 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 - art. 4-1 (VT)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L132-6-1
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1381 du 28 décembre 2023 - art. 5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L5
- CITATION Article L5
- CITATION Article 4-1
- CITATION Article 5
- CITATION Article L132-6-1