Code général de la fonction publique - Article L132-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1d23f27-af40-4642-9301-6dd8292bdfc4
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047864111/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047864111/article-l132-5/versions/b1d23f27-af40-4642-9301-6dd8292bdfc4/
Sommaire du texte
Texte
Les nominations dans les emplois mentionnés ci-après doivent concerner au titre de chaque année civile 50 % de personnes de chaque sexe :
1° Emplois ou fonctions supérieurs ;
2° Autres emplois de direction de l'Etat ;
3° Emplois comportant un mandat exécutif de dirigeant d'établissements publics de l'Etat ;
4° Emplois de direction des régions, des départements, des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants et du Centre national de la fonction publique territoriale ;
5° Emplois supérieurs de direction de la fonction publique hospitalière ;
6° Fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code, lorsque l'établissement dispose d'un nombre de ces fonctions au moins égal à un nombre défini par décret.
Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l'unité inférieure.
Cette obligation ne s'applique pas au renouvellement dans un même emploi ou à une nomination dans un même type d'emploi ou un même type de fonction.
Notes
Conformément au II de l'article 2 de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II à IV dudit article.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 quater, al. 1 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-623 du 19 juillet 2023 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 - art. 4 (VT)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L132-6 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L132-6-1 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L132-7 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L132-8 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1381 du 28 décembre 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1381 du 28 décembre 2023 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1381 du 28 décembre 2023 - art. 8
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
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