Code général de la fonction publique - Article L132-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d7f9fee-9405-4da6-b648-6068600be611
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427648/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044427648/article-l132-6/versions/2d7f9fee-9405-4da6-b648-6068600be611/
Sommaire du texte
Texte
Le respect de l'obligation mentionnée à l'article L. 132-5 est apprécié, au terme de chaque année civile, par département ministériel pour l'Etat et ses établissements publics, par autorité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale et, globalement, pour les établissements mentionnés à l'article L. 5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 quater, al. 2 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 - art. 4 (VT)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L132-5 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L132-6-1 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L5 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1381 du 28 décembre 2023 - art. 4
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 6 quater
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L5
- CITATION Article L5
- CITATION Article L132-5
- CITATION Article L132-5
- CITATION Article L132-5