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Code du patrimoine - Article L115-4

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Version
Mise à jour en retard — e75b4ccc-e08d-4f26-8c36-1ed7dc41eb35
Début de validité
24 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047875829/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047875829/article-l115-4/versions/e75b4ccc-e08d-4f26-8c36-1ed7dc41eb35/
Sommaire du texte

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section. Il précise en particulier les règles relatives à la compétence, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission administrative mentionnée à l'article L. 115-3 ainsi que les modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 115-2.

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