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LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (1) - Article 1

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Mise à jour en retard — 971bf7ce-16a7-4d2a-b724-d1f327fc5450
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047875734/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047875734/article-1/versions/971bf7ce-16a7-4d2a-b724-d1f327fc5450/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Sct. Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel, Art. L115-1, Art. L115-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Sct. Section 1 : Déclassement , Sct. Section 2 : Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945


A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L115-3, Art. L115-4

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