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Code du patrimoine - Article L115-3

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Version
Mise à jour en retard — 6ba8fa1c-5b57-4a4b-870e-8b0b4ca4a2de
Début de validité
24 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047875827/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047875827/article-l115-3/versions/6ba8fa1c-5b57-4a4b-870e-8b0b4ca4a2de/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article L. 115-2, la personne publique se prononce après avis d'une commission administrative, placée auprès du Premier ministre, compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites. Cet avis porte sur l'existence d'une spoliation et ses circonstances. Il est rendu public.

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  1. Version L115-3 — VIGUEUR

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