Code du patrimoine - Article L115-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6af9b81-6983-430e-9f1e-35ff70810bb4
- Début de validité
- 24 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047876207/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047876207/article-l115-1/versions/c6af9b81-6983-430e-9f1e-35ff70810bb4/
Sommaire du texte
Texte
Toute décision de déclassement de biens culturels appartenant aux collections des personnes publiques ou de cession de biens culturels appartenant à des personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain, à l'exception des archives et des fonds de conservation des bibliothèques, est préalablement soumise à l'avis de son ministre de tutelle pour les collections appartenant à l'Etat et au ministre chargé de la culture pour les collections n'appartenant pas à l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-160 du 8 février 2011 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-160 du 8 février 2011 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 95 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. R115-4 (Ab)
- CITATION Code du patrimoine. - art. L451-5 (M)
- CITATION Code du patrimoine. - art. R115-1 (M)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-650 du 22 juillet 2023 - art. 1
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 1